Quelle loi de défiscalisation est faite pour vous ?
Les dispositifs légaux de défiscalisation évoluent. Nos experts passent en revu chacun d'eux pour vous permettre d'identifier le produit le plus adapté à votre situation.
PINEL
La défiscalisation Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif. Tous les contribuables français, payant leurs impôts en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation, instauré depuis le 1er janvier 2015.
Son objectif est de faire appel aux contribuables pour mettre sur le marché des logements neufs dans des zones géographiques subissant une forte pression locative ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les investissements Pinel ne sont autorisés que dans les régions où l’offre locative est inférieure à la demande.
Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l’avantage Pinel :
LOCATION OBLIGATOIRE
Le dispositif Pinel est réservé aux investissements locatifs dans le neuf.
Il faut louer le logement à titre de résidence principale du locataire pendant six, neuf ou douze ans. Plus la durée est longue plus l’avantage fiscal est important. Cette opération se place sous le régime fiscal des locations vides, ou du régime des revenus fonciers.
DES LOYERS PLAFONNÉS
Le dispositif Pinel n’est permis que si le bailleur respecte des plafonds de loyer. Il est obligatoire de louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Une condition qui n’en est pas vraiment une puisque 80% des Français correspondent à ce critère.
Le dispositif Pinel, permet de louer le logement aux ascendants ou aux descendants à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal.
Les biens sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20 %. Alors que l’ancien, lui, est soumis aux droits de mutation à 5,80 %. Certains logements anciens sont éligibles au Pinel à condition d’avoir été refaits à neuf et d’être vendus en TVA immobilière.
ET QUI FINANCE L’OPÉRATION ?
Elle permet aux contribuables français de bénéficier d’une forte réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier réalisé. En investissant dans un bien neuf à but locatif, le contribuable paiera moins d’impôts pendant 6, 9 ou 12 ans et économisera jusqu’à 63 000 € au total.
PINEL OUTRE MER
Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la Loi Pinel Outre-Mer.
L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de l’engagement de location de son bien pour un achat dans le neuf pour un montant maximum de 5 500 € par m² et de 300 000€ d’investissement par an (à raison de 2 maximum par an):
- 23% du prix d’achat du logement pour un bail de 6 ans (dans la limite de 69 000€ )
- 29% pour une mise en location de 9 ans (dans la limite de 87 000€ )
- 32% pour une durée de 12 ans (dans la limite de 96 000 € )
DÉFICIT FONCIER
Le déficit foncier permet d’investir sur des biens anciens. L’ensemble des charges (taxe foncière, travaux, charges de copropriété, intérêt d’emprunt, frais divers) sont supérieures aux recettes que le bien genère.
Le dispositif est non soumis au plafonnement des niches fiscales si il loué nu pendant une période minimale de 3 ans. Une possibilité pour l’investisseur de rénover son bien dans l’ancien, en étant soutenu sur ses revenus fonciers.
Le propriétaire peut déduire le montant des travaux réalisés sur l’ensemble de ses revenus fonciers positifs et réaliser un déficit foncier à hauteur de 10 700 € par an sur le revenu global. Il a le choix d’utiliser ou de reporter le déficit foncier sur 10 ans.
GIRARDIN OUTRE-MER
Informations à venir
LMNP
Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôt tout en devenant propriétaire d’un bien immobilier neuf ou ancien, meublé dans une Résidence services :
– Étudiants
– hôtelière ou d’affaires
– Tourisme classées
– Seniors
– Médicalisées (3ème et 4ème âge)
Le statut LMNP est un statut qui permet de générer des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (si le bien en location est neuf). Ces recettes sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’investissement est intéressant lorsqu’il est sur le long terme, l’objectif est la préparation de votre retraite.
Quelques obligations :
– Ne pas dépasser 23 000€ ou 50% de ses revenus globaux par an.
– La location doit se faire par bail commercial.
– L’engagement de location est de 9 ans.
– La résidence doit être prise à bail par un exploitant unique proposant des services au sein de la résidence (accueil, petit déjeuner, ménage, fourniture de linge…)